Conditions générales de vente

Version en vigueur au Modalités de résiliation — 2026. Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation fournie par GODINO PIERRE (ci-après « le Prestataire ») et sont communiquées au Client préalablement à toute commande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Le service est réservé aux professionnels ; aucune relation contractuelle B2C n’est conclue via la plateforme.

1. Objet

Le Prestataire fournit au Client une offre « all-in-one » de présence en ligne, comprenant notamment, selon l’offre souscrite :

la conception et la réalisation d’un site web sur mesure ;
son hébergement délégué sur l’infrastructure du Prestataire ;
la maintenance applicative et de sécurité, le monitoring (uptime, certificats, expiration de domaine) ;
la fourniture et la gestion d’un nom de domaine (cf. article 10 bis) ;
des prestations de référencement naturel (SEO) de base ;
un support client via la messagerie de l’espace client et un système de tickets.

Des extensions optionnelles (notamment : module blog, agenda et prise de rendez-vous en ligne, campagnes SEA, modules complémentaires) peuvent être proposées par le Prestataire à tarification dédiée, par devis ou via le catalogue disponible dans l’espace client. Les prestations ponctuelles (évolutions sur mesure, interventions hors périmètre de l’abonnement) sont facturées séparément après accord du Client.

1 bis. Périmètre des interventions incluses dans l’abonnement

L’abonnement couvre, sans surcoût et de manière continue :

la maintenance technique du site : correctifs de bogues, mises à jour de sécurité, mises à jour des dépendances et des composants techniques ;
la supervision de la disponibilité, des certificats SSL et de l’expiration du nom de domaine ;
l’hébergement et la sauvegarde de l’infrastructure technique ;
le support via la messagerie de l’espace client.

Assistance ponctuelle aux modifications éditoriales. Le Prestataire met à disposition du Client une faculté d’assistance mensuelle, à des fins de dépannage et de petites modifications de contenu (mise à jour d’un texte, remplacement d’une image, correction d’une coordonnée, ajustement d’un horaire). Cette assistance est strictement limitée à une (1) intervention par mois civil, dans la limite de deux (2) heures de travail. Elle est réalisée exclusivement par le Prestataire ; aucun accès direct à l’infrastructure ou au code source n’est ouvert au Client.

Cette faculté constitue une mise à disposition à des fins de dépannage et non un crédit de prestations acquis : elle n’est ni cumulable, ni reportable d’un mois sur l’autre, ni convertible en avoir, remboursement ou rabais sur l’abonnement en cas de non-utilisation.

Délai d’exécution. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour exécuter chaque demande d’assistance sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète via la messagerie de l’espace client. En cas d’urgence avérée (site indisponible, contenu manifestement préjudiciable à l’image ou à l’activité du Client), le Prestataire s’efforce d’intervenir dans un délai plus court, sans engagement contractuel chiffré.

Hors périmètre de l’assistance incluse. Toute demande dépassant le périmètre ci-dessus, notamment : création d’une nouvelle page ou d’une nouvelle section, refonte graphique ou ergonomique, ajout d’une fonctionnalité, intégration d’un service tiers, intervention dépassant deux heures, ou seconde intervention dans le même mois, fait l’objet d’un devis préalable et est facturée séparément. Le Prestataire ne pratique pas de taux horaire affiché : chaque demande est chiffrée individuellement et soumise à l’accord exprès du Client avant exécution.

2. Commande et acceptation

L’accès à l’espace client est ouvert par le Prestataire après échange commercial. La conclusion du contrat s’opère par l’acceptation électronique des présentes conditions au sein de l’espace client (case à cocher horodatée, accompagnée du procès-verbal technique : identifiant de session authentifiée, adresse IP, agent utilisateur, version des CGV, identifiant de l’offre choisie, montant et durée d’engagement applicables figés dans le journal). Cette acceptation a valeur d’écrit et de signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le paiement par carte bancaire vaut activation de l’abonnement.

3. Prix et facturation

Les prix sont libellés en euros et indiqués dans l’offre acceptée par le Client. Le Prestataire relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l’espace client. Le Client accepte expressément ce mode de transmission (art. 289 VI du CGI).
Les abonnements sont facturés à terme à échoir selon la périodicité souscrite (mensuelle ou annuelle). Les prestations ponctuelles sont facturées dès leur réalisation.
Délai de paiement : à réception de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est consenti pour règlement anticipé.

Évolution tarifaire. Le prix TTC est garanti pendant toute la durée d’engagement initiale souscrite. À l’issue de chaque période (engagement initial ou période de reconduction), le Prestataire peut réviser le tarif avec un préavis de 60 jours notifié par email. Le Client peut alors refuser la révision en résiliant sans frais avant l’échéance ; à défaut, la révision est réputée acceptée et s’applique à compter du renouvellement suivant. Toute modification du régime fiscal du Prestataire (notamment sortie de la franchise en base de TVA, changement de forme juridique ou d’entité facturante) ne peut entraîner une hausse du prix TTC durant la période d’engagement en cours : l’écart est intégralement absorbé par le Prestataire.

4. Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, opéré par Stripe Payments Europe. La carte du Client est enregistrée de façon sécurisée chez Stripe (conformité PCI-DSS) ; aucune coordonnée bancaire n’est stockée chez le Prestataire. Le premier débit intervient immédiatement après acceptation des présentes et activation de l’abonnement. Les débits suivants interviennent automatiquement à chaque échéance de la périodicité souscrite, sans pré-notification nécessaire (le moyen de paiement par carte n’étant pas soumis aux règles de pré-notification SEPA).

5. Retard et défaut de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC dû ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).

En cas d’échec d’un paiement par carte, Stripe procède à des relances automatiques. Le Prestataire peut suspendre l’accès aux prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

6. Durée, engagement et résiliation

Certaines offres comportent une durée d’engagement initiale. La durée applicable à l’offre souscrite est communiquée explicitement au Client au moment de la souscription et figée dans le journal d’acceptation (montant, durée, périodicité). À l’issue de cette durée initiale — ou immédiatement pour les offres sans engagement — l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes équivalentes à la périodicité de facturation, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les présentes étant exclusivement applicables à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà prélevées et sans préjudice du paiement des échéances restant dues au titre de la durée initiale d’engagement non écoulée.

Modalités de résiliation. Le service ne comporte aucune fonctionnalité de résiliation en libre-service : la résiliation s’effectue exclusivement par notification écrite adressée au Prestataire, par l’un des canaux suivants à valeur probante :

via la messagerie de l’espace client (le message étant horodaté et conservé) ;
par email à l’adresse de contact du Prestataire figurant dans les mentions légales ;
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire.

Le préavis de 30 jours court à compter de la date de réception de la notification par le Prestataire. Le Prestataire accuse réception de la demande dans un délai raisonnable et procède à la résiliation effective à l’échéance de la période en cours. Le moyen de paiement enregistré chez Stripe ne permet pas, à lui seul, de résilier l’abonnement : la suppression de la carte ou sa mise en opposition n’emporte pas résiliation et expose le Client aux pénalités prévues à l’article 5 en cas d’échec de paiement.

Résiliation aux torts du Client. Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité à la charge du Prestataire, en cas de manquement grave du Client, notamment : défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, publication de contenus illicites sur le site, atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service. La résiliation prend effet immédiatement, sans préjudice du paiement des sommes dues à la date de résiliation et de l’éventuelle réparation du préjudice subi.

7. Obligations du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (identité, SIRET, adresse, coordonnées bancaires) et s’engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la sauvegarde de ses propres données métiers et des contenus publiés sur ses sites.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sauf en cas de faute lourde ou de dol, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est contractuellement garanti : le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du service. Aucune responsabilité n’est due en cas de force majeure (cf. article 15), d’indisponibilité d’un service tiers (hébergeur, Stripe, prestataire SMTP, bureau d’enregistrement de domaine, services DNS) ou d’usage non conforme par le Client.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles relatives au Client (compte, facturation, échanges) est décrit dans la politique de confidentialité.

Sous-traitance RGPD au titre du site édité. Lorsque le site édité et hébergé par le Prestataire pour le compte du Client collecte des données à caractère personnel relevant de la responsabilité du Client (notamment : formulaires de contact, comptes utilisateurs, inscriptions à une newsletter, prises de rendez-vous), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, et conformément à l’article 28-3 g) du RGPD, à l’issue du contrat :

sur demande écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, le Prestataire fournit un export des données personnelles collectées via le site, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON) ;
à l’expiration de ce délai, ou immédiatement après remise de l’export si demandé, l’ensemble des données personnelles collectées via le site est supprimé sans recours possible, à l’exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme (code, interfaces, marques, logos) demeure la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession n’est consentie au titre des présentes en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

10 bis. Nom de domaine

Le nom de domaine associé au site est enregistré par le Prestataire en son nom propre, en qualité de titulaire (registrant) auprès du bureau d’enregistrement. Le Client reconnaît expressément que ce nom de domaine demeure la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat et après sa résiliation, sans contrepartie ni indemnité, et renonce à toute revendication à ce titre, y compris à toute procédure SYRELI, UDRP ou équivalente.

Exception : marque déposée du Client. Si le nom de domaine choisi reprend, à l’identique ou de manière prépondérante, une marque dont le Client est titulaire et qui a été déposée antérieurement à la souscription du contrat, le Client peut en demander le transfert à ses frais en fin de contrat, sous réserve de produire les justificatifs officiels du dépôt de marque (certificat INPI, EUIPO ou équivalent) antérieur à la souscription. Le coût du transfert (frais administratifs et de bureau d’enregistrement) est à la charge exclusive du Client.

10 ter. Réversibilité limitée (modèle SaaS)

Le service étant fourni sous forme de logiciel en tant que service (SaaS), le code source, les templates, le design graphique, les composants techniques et l’infrastructure du site demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne font l’objet d’aucune restitution au Client en fin de contrat. Le site est mis hors ligne à l’échéance de la résiliation, sans possibilité de récupération autre que l’export prévu à l’article 9 (données personnelles collectées via le site).

Les contenus fournis par le Client (textes, images, photographies, logos, vidéos, fichiers de marque) demeurent sa propriété et lui sont restitués sur demande dans le même délai de 30 jours suivant la résiliation, dans leur format d’origine ou dans un format équivalent.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13. Cession et substitution du contrat

13.1 — Faculté de cession du Prestataire. Le Client donne expressément son accord, dès l’acceptation des présentes et en application de l’article 1216 du Code civil, à toute cession ou substitution du présent contrat par le Prestataire au profit de toute entité de son choix, notamment et sans que cette liste soit limitative :

changement de forme juridique du Prestataire (passage de micro-entreprise à société commerciale, à entreprise individuelle, à toute autre forme, y compris en cas de création d’une société dédiée) ;
recours à une société de portage salarial, française ou étrangère, facturant et encaissant pour le compte du Prestataire ;
transfert à une société sœur, filiale ou holding du Prestataire, située dans un État membre de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne ;
reprise par un repreneur en cas de cession totale ou partielle d’activité, fusion, scission ou apport partiel d’actif.

13.2 — Notification. La cession ou la substitution est notifiée au Client par email, avec un préavis de 30 jours, mentionnant l’identité de l’entité substituée, son siège social, et le cas échéant les nouvelles coordonnées de facturation et le nouveau point de contact.

13.3 — Continuité contractuelle. La cession est sans incidence sur les droits et obligations du Client : prix TTC, durée d’engagement résiduelle, périmètre de prestations, niveau de service et tribunal compétent sont intégralement repris par l’entité substituée. Le Prestataire initial demeure solidairement tenu des obligations nées antérieurement à la cession.

13.4 — Droit de résiliation en cas de cession hors Union européenne. Si la cession s’opère au profit d’une entité dont le siège est situé hors de l’Union européenne et hors d’un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD, le Client peut résilier le contrat sans frais ni pénalité dans les 30 jours suivant la notification, par retour d’email. À défaut de manifestation expresse dans ce délai, la cession est réputée définitivement acceptée.

13.5 — Continuité technique du paiement. Le moyen de paiement enregistré chez Stripe est, le cas échéant, migré vers le compte Stripe de l’entité substituée. Cette migration ne constitue pas une nouvelle autorisation de prélèvement : elle est un simple changement de bénéficiaire opéré par le Prestataire sous sa responsabilité, sans interruption du service ni nouvelle autorisation requise du Client.

14. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification matérielle est notifiée au Client par email, avec un préavis de 30 jours. Pendant ce délai, le Client peut refuser les nouvelles conditions en résiliant sans frais à l’échéance de la période en cours. À défaut de refus exprès, les nouvelles conditions sont réputées acceptées au prochain paiement, qui matérialise techniquement la nouvelle acceptation au moyen du mécanisme de version des CGV propre à l’espace client.

15. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire et présentant les caractères de l’article 1218 du Code civil, notamment : panne majeure de l’hébergeur, indisponibilité prolongée de Stripe ou du prestataire SMTP, attaque informatique d’ampleur (DDoS, rançongiciel), défaillance du bureau d’enregistrement de domaine ou des services DNS, décision d’une autorité publique, conflit social, catastrophe naturelle, épidémie. Les obligations affectées par l’événement sont suspendues pendant toute sa durée, sans engagement de la responsabilité du Prestataire. Si la force majeure persiste plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à valeur probante.